ART. 1ER BIS A	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°317
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Sanquer, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et M. Panifous
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ARTICLE 1ER BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« dont les parlementaires deMayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’inclure de droit lesparlementaires de Mayotte au sein du Comité de suivi chargé decontrôler et d’évaluer la mise en oeuvre de la présente loi.