ART. PREMIER	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°318
présenté par
Mme Trouvé, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 166, insérerl’alinéa suivant :
« Dans le contextepost-cyclonique et compte tenu de la persistance des tensions surles prix de nombreux produits de première nécessité à Mayotte, leGouvernement veillera à ce que les dispositifs d’encadrement desprix et des marges mis en place par le décretdu 18 décembre 2024 pour une durée de 6 moispuissent être prolongés ou relayés, aussi longtemps que lesconditions de marché resteront anormales. Ces mesures viseront àgarantir un accès abordable aux biens essentiels pour la populationmahoraise, en particulier dans les secteurs marqués par une forteconcentration économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansle rapport annexé une orientation claire : prolonger ou adapter lesoutils de régulation tant que la situation le justifie.
Le décret du 18 décembre 2024 avaitinstauré, à titre exceptionnel, un encadrement des prix à Mayottesur plusieurs produits de première nécessité dans le contexte ducyclone Chido. Sa durée était limitée à six mois, expirant le 18juin 2025. Or, les difficultés logistiques, les effetsinflationnistes et les déséquilibres concurrentiels sur leterritoire persistent.
Les prix moyens de l’alimentationont augmenté de 3,4 % sur un an à Mayotte, soit nettement supérieurà l’inflation nationale de +1,2 %. Les produits frais ont connuplus de 10% de hausse, contre environ 1% en métropole, et l’énergieune hausse de 5.6% sur l’île, contre 1% dans l’Hexagone.
Cette inscription dans le rapportannexé, même non normative, engage politiquement le Gouvernement àagir rapidement.