ART. PREMIER	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°319
présenté par
Mme Trouvé, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 166, insérerl’alinéa suivant :
« L’État renforcera lesinstruments de surveillance et de régulation des marchés à Mayotte,notamment dans les secteurs essentiels où des positions dominantesentravent le bon fonctionnement de la concurrence. Il s’appuierasur l’Observatoire des prix, marges et revenus de Mayotte, dont lesmoyens et les prérogatives seront consolidés, ainsi que surl’Autorité de la concurrence, appelée à intervenir plus activementsur le territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite inscrire dans le rapport annexé une prioritéclaire du Gouvernement à lutter contre les effets de rente àMayotte, dans une logique de justice économique et de protection dupouvoir d’achat.
Mayotte connaît une situationéconomique structurellement marquée par des positions dominantesvoire des monopoles de fait dans plusieurs secteurs essentiels :importation de denrées alimentaires, distribution de matériaux deconstruction, vente de carburants, fret maritime ou encoretélécommunications. Cette concentration économique limite fortementles effets bénéfiques de la concurrence sur les prix et la qualitéde service.
Selon l’Observatoire des prix, desmarges et des revenus de Mayotte, les prix à la consommation dansl’île restent supérieurs de 30 à 60 % à ceux de la métropole pourdes produits de base comme les pâtes, l’huile, le riz, le savon oule ciment. Ces écarts ne sont pas uniquement dus aux coûts de fretou à l’insularité, mais aussi à des marges commercialesparticulièrement élevées et à un déficit structurel d’alternativespour les consommateurs.
En matière de carburant, ladépendance à un seul opérateur pour le stockage et la distributionexplique un prix structurellement plus élevé que dans les autresdépartements ultramarins. Dans le secteur du fret, le manque deconcurrence sur la ligne maritime reliant Mayotte à la Réunion et àMadagascar pèse lourdement sur les coûts logistiques.
Ces phénomènes sont bienidentifiés, ils se sont encore approfondis après Chido. Mais lesmoyens de régulation sont aujourd’hui insuffisamment adaptés aucontexte mahorais :
L’Observatoire des prix dispose de peu de moyens humains oujuridiques pour enquêter sur les marges réelles des opérateurs;
L’Autorité de la concurrence n’a mené que très peu d’interventionsà Mayotte, en raison d’un manque de remontée d’alertes et d’unseuil de notification des concentrations souvent trop élevé.
Dans ce contexte, il estindispensable de :
- Renforcer les instruments de suivi et d’intervention publique, endotant l’Observatoire des prix à Mayotte de moyens accrus et d’unmandat explicite d’alerte et de saisine ;
- Favoriser des investigations proactives de l’Autorité de laconcurrence sur le territoire, en lien avec les services de l’État;
- Réviser les seuils de notification des concentrations pour lesadapter à l’échelle économique réduite de l’île.