ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 48, après le mot : 
« comoriens »*
insérer les mots : 
« , sous réserve d’uncontrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publicationde résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, la France apporte un soutien techniqueet financier aux garde-côtes comoriens dans le cadre du dialoguebilatéral sur la gestion des flux migratoires, notamment à traversle Plan d’action conjoint de La Valette (PACV). Ce soutien vise àrenforcer les capacités de surveillance des départs illégaux depuisles Comores, en particulier de l’île d’Anjouan, située à seulement70 kilomètres de Mayotte.
Pourtant, la situation sur le terrain ne cesse de sedégrader. 
En 2023, ce sont 965 kwassas qui ont été détectés autour deMayotte, soit une forte augmentation par rapport à 2020(669). Le taux d’interception de ces embarcations est par ailleursen baisse, passant de 73 % en 2022 à 69 % en 2023, ce qui traduitune capacité d’action insuffisante de la part des autoritéscomoriennes malgré l’appui logistique et financier français.
En parallèle, 85 % des personnes interpellées en situationirrégulière à Mayotte sont de nationalité comorienne, confirmantque les départs depuis les Comores représentent l’écrasantemajorité des flux illégaux. Cette réalité interroge directementl’efficacité de la coopération actuelle, qui semble produire peu derésultats concrets sur le terrain. Il est donc impératif de poserdes exigences claires.
La délivrance de l’aide française doit être conditionnée à deuxéléments : un contrôle rigoureux de l’usage des fonds alloués, etla présentation régulière de résultats chiffrés en matièred’interceptions maritimes. C’est à cette seule condition que laFrance pourra s’assurer que son soutien contribue effectivement àfreiner les départs illégaux et à renforcer la lutte contre lesfilières clandestines qui déstabilisent durablement Mayotte.
Tel est l’objet de cet amendement.