ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 56 parla phrase suivante : 
« Ce meilleur contrôle passeégalement par le renforcement du délit de séjourirrégulier. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La population totale de Mayotte est estimée à 321 000 personnesau 1er janvier 2024. Selon l’INSEE, près de 50 % de cettepopulation serait étrangère, dont 50 % en situation irrégulière. Ceconstat illustre l’ampleur exceptionnelle de la pression migratoireque subit l’archipel.
Ainsi, cet amendement vise à compléter le dispositif delutte contre l’immigration illégale en affirmant un principeessentiel pour la restauration de l’autorité de l’État : lerenforcement du délit de séjour irrégulier. Il s’agit d’un outiljuridique indispensable pour renforcer la capacité de l’État àlutter efficacement contre l’immigration clandestine, dans undépartement particulièrement exposé à une pression migratoire sanséquivalent sur le territoire national.
Le Rassemblement National réclame de longue date lerétablissement du délit de séjour irrégulier sur l’ensemble duterritoire national. Si ce projet de loi ne permet pas d’endébattre à l’échelle nationale, il offre en revanche l’opportunitéde répondre à la situation actuelle que connaît Mayotte. C’estpourquoi nous proposons, a minima, le renforcement de ce dispositifsur ce territoire, confronté à une pression migratoire horsnorme.