APRÈS ART. 15	N°335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Tombé
AMENDEMENT N°335
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Sanquer, M. Castellani, M. Mazaury et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa du II de l’article 244 quater C ducode général des impôts, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Par dérogation, pour lesrémunérations versées en 2025, en 2026 et en 2027, en cas dedépassement du seuil de rémunération annuelle, le bénéfice ducrédit d’impôt est calculé sur la part des rémunérations n’excédantpas le plafond mentionné à l’alinéa précédent. »
II. – Les modalitésd’application du I sont précisées par décret.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprimetemporairement « l’effet cliquet » du mécanisme du Crédit d’impôtcompétitivité emploi (CICE) applicable à Mayotte afin de développerl’économie et l’emploi de l’archipel. Il permet aussi de rendresupportable pour les entreprises mahoraises l’inévitablerenchérissement du coût du travail induit par l’accélération de laconvergence sociale.
En l’état actuel de la législation,dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié dépasse leplafond de 2,5 SMIC, elle est exclue, pour sa totalité, del’assiette du crédit d’impôt. Cet effet de seuil dissuade lesemployeurs de revaloriser les salaires dans la mesure où sonfranchissement entraîne une forte augmentation du coût du travailpour l’entreprise confortant ainsi le phénomène de « trappe àbas salaires ».
Alors que le territoire manquecruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoind’attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction,l’attractivité de la rémunération joue un rôle primordial dans lafidélisation du personnel.
Aussi, en l’attente de la refonteglobale des régimes d’exonération de charges sociales qui devraêtre concertée avec les acteurs socio-économiques en vue de laconvergence sociale, le présent amendement accroîtjusqu’au 31 décembre 2027, l’efficience du principaloutil permettant de réduire le coût du travail sur le territoire.Il soutient ainsi la refondation de Mayotte en garantissant lavitalité et la compétitivité de ses entreprises.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)