APRÈS ART. 15	N°336 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Adopté
AMENDEMENT N°336 (2ème Rect)
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Sanquer, M. Castellani, M. Mazaury et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième phrasedu premier alinéa du II del’article 244 quater C du code général desimpôts, après le mot : « croissance », sont insérésles mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, àtrois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafondest ».
II. – Les modalitésd’application du I sont déterminées par décret.
III. – La perte derecettes résultant du présent article pour l’État est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’attirer des profilshautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie del’archipel, le présent amendement propose de permettre auxemployeurs mahorais de bénéficier temporairement du Crédit d’impôtcompétitivité emploi (CICE) pour les salariés dont la rémunérationannuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5 SMIC.
En effet, le plafond actuel de 2,5SMIC apparaît insuffisant pour atteindre cet objectif d’autant quel’effet cliquet induit par le mécanisme fait perdre à l’employeurle bénéfice intégral du crédit d’impôt dès le franchissement de ceseuil et les dissuade donc d’augmenter leurs salariés afin de nepas subir une hausse disproportionnée du coût du travail.
Alors que le territoire manquecruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoind’attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction,l’attractivité de la rémunération joue un rôle primordial dans lafidélisation du personnel.
Aussi, en l’attente de la refonteglobale des régimes d’exonération de charges sociales qui devraêtre concertée avec les acteurs socio-économiques en vue de laconvergence sociale, le présent amendement accroîtjusqu’au 31 décembre 2027, l’efficience du principaloutil permettant de réduire le coût du travail sur le territoire.Il soutient ainsi la refondation de Mayotte en garantissant lavitalité et la compétitivité de ses entreprises.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)