ART. PREMIER	N°338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°338
présenté par
M. Naillet, Mme Bellay, Mme Céline Hervieu, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 42 par laphrase suivante :
« Le Gouvernement est trèsattentif aux conséquences des réformes de l’accès à la nationalitéfrançaise à Mayotte sur les droits de l’enfant et remettra unrapport au Parlement à ce sujet. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander unrapport présentant les conséquences de ces réformes de l’accèsà la nationalité française à Mayotte sur les droits desenfants.
La loidu 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée,un droit d’asile effectif et une intégration réussie a restreint àMayotte l’accès à la nationalité française au titre du droit dusol. Ce régime dérogatoire entré en vigueur le1er mars 2019, n’a à ce jour fait l’objetd’aucun rapport sur ses conséquences sur les milliers d’enfants etde jeunes qui vivent à Mayotte et qui sont concernés par cesmesures. Par ailleurs, aucune analyse ne fait état des conséquencesde cette réforme sur les services de greffe du tribunal judiciairede Mamoudzou, en difficulté grandissante faute de moyenssuffisants. 
En l’absence d’étude, ce régimedérogatoire a pourtant été renforcé par la proposition de loivisant à renforcer les conditions d’accès à la nationalitéfrançaise adoptée au premier trimestre 2025 prévoyant qu’un enfantné à Mayotte devra désormais justifier de la régularité de larésidence de ses deux parents, au moins un an avant sa naissance,afin d’obtenir la nationalité française. 
Il est fondamental qu’un rapportprésentant les conséquences de ces réformes de l’accès à lanationalité française à Mayotte sur les droits des enfants soitpublié. 
Cet amendement a été travaillé avecl’UNICEF France.