APRÈS ART. 12	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°348
présenté par
Mme Bamana, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À titre expérimental, lesentreprises de transport scolaire routier opérant à Mayotte sontautorisées à équiper leurs véhicules de caméras frontales etlatérales. Ces dispositifs permettent la captation, la transmissionet l’enregistrement d’images prises sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public.
L’objectif exclusif de cedispositif est de :
– prévenir les actes deviolence susceptibles de compromettre la sécurité des conducteurset des passagers ;
– permettre l’identificationdes auteurs de ces faits lorsque de tels incidents surviennent.
Les enregistrements contenant desdonnées à caractère personnel doivent être conservés au maximum 30jours, sauf s’ils sont mobilisés dans le cadre d’une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire.
Leur traitement est soumis à la loiInformatique et Libertés du 6 janvier 1978, auRèglement général sur la protection des données (RGPD) de l’Unioneuropéenne, ainsi qu’au contrôle de la Commission nationale del’informatique et des libertés (CNIL). Les personnes concernéesdisposent d’un droit d’accès aux enregistrements lesconcernant.
Le public doit être informé de laprésence de ces caméras par une signalétique spécifique sur lesvéhicules. En complément, une campagne d’information générale estassurée par le ministre chargé des transports.
Les modalités techniques etjuridiques d’application de cette mesure, notamment en matière desécurisation des données et de traçabilité des accès, serontdéfinies par décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL.
Cette expérimentation est mise enœuvre pour une durée de trois ans à compter de la promulgation dela loi.
Au plus tard six mois avant la finde l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement et à laCNIL un rapport d’évaluation. Ce rapport vise à apprécierl’efficacité du dispositif et à déterminer s’il est pertinent depérenniser ou non les mesures expérimentées. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à autoriser, à titre expérimental, lerecours à des caméras frontales et latérales embarquées sur lesvéhicules de transport scolaire à Mayotte
Il répond à une urgence de terrain : à Mayotte, les transportsscolaires sont devenus la cible quasi quotidienne de violences. 93caillassages ont été recensés rien qu’en septembre 2023. Derrièreces chiffres, ce sont des enfants en danger et des conducteurs quin’osent plus exercer leur métier sereinement.
Nous proposons donc une expérimentation ciblée, autorisantl’usage de caméras frontales et latérales embarquées sur lesautocars scolaires. Le but est simple : dissuader, documenter, etprotéger. Contrairement à d’autres dispositifs, ces camérasfilmeront la voie publique, car c’est bien de l’extérieur queviennent les agressions.
Le cadre juridique est rigoureux : inspiré de l’article 61 de laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservantles libertés, il garantit le respect des données personnelles, souscontrôle de la CNIL, avec un effacement des images sous 30 jourshors procédure judiciaire.
Ce n’est pas une atteinte aux libertés, c’est une réponse àl’insécurité. Ne rien faire, ce serait abandonner les famillesmahoraises et les transporteurs face à la violence.