ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 85, substitueraux mots : 
« nécessite de prendre lesmesures nécessaires au maintien durable de l’ordrepublic »
les mots :
« impose une réponse defermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paixcivile et l’intégrité du territoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le territoire de Mayotte est marqué par une forte délinquance desubsistance, exacerbée par un contexte socio-économiquefragile.
Sur les neuf premiers mois de l’année 2024, 5 000 faits dedélinquance ont été constatés dans la zone police de Mayotte, selonles estimations transmises par la direction territoriale de lapolice nationale (DTPN).
Quotidiennement, des « caillassages » ciblant les bus scolairesont lieu et des scènes de violences autour des établissementsscolaires sont courantes.
Ces incidents perturbent profondément le quotidien des habitantset mobilisent les forces de l’ordre qui se positionnent chaque jourpréventivement sur des axes stratégiques afin de limiter lesconflits.
D’une manière plus générale et diffuse, la société mahoraisesubit une forte insécurité. Une fois la nuit tombée, de nombreuxMahorais ne sortent plus de chez eux par crainte d’être confrontésà des délinquants à qui l’espace public semble ainsiappartenir.
Si Mayotte abrite des plages magnifiques, la fréquentation decertaines d’entre elles n’est plus recommandée, ou uniquement engroupe, afin d’éviter les agressions à la machette dont certainsdélinquants ont fait leur spécialité.
Ainsi, cet amendement d’appel vise à alerter sur la nécessitéd’un engagement fort et pérenne de l’État, à la hauteur des enjeuxque connaît Mayotte. Il s’agit non seulement de garantir lasécurité des habitants, mais aussi de réaffirmer la présencerépublicaine sur l’ensemble du territoire.