ART. 15 BIS	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°353
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maurel, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer au taux : 
« 87,5 % » 
le taux :
 « 100 % »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, 77 % de la population mahoraise vivait sous le seuil depauvreté, et en 2018 la moitié des Mahoraises et Mahorais vivaitavec moins de 260 euros par mois. Après le cyclone Chido, lasituation s’est fortement aggravée, et pourtant, le SMIC horaire àMayotte n’est que de 8,98 €, contre 11,88 € en métropole, alorsmême que la vie y coute bien plus cher. En effet, les prix desdenrées alimentaires sont 30 % plus élevés qu’en métropole etl’accès aux soins y coûte 16,9 % plus cher.
Face à ces inégalités criantes et aux conséquences socialesirréversibles, la population mahoraise ne peut pas attendre six anspour la revalorisation du SMIC. Par ailleurs, il ne devrait pas yavoir de seuil intermédiaire, mais bien un alignement au très courtterme, à 100 %, sur le taux actuel en cours en métropole d’ici le1er janvier 2026. 
Cet amendement propose ainsi d’aligner le SMIC sur le taux encours en France métropolitaine non pas d’ici 2031, mais d’ici lafin de l’année 2025. Les rédacteurs de cet amendement soulignentpar conséquent le manque d’ambition de cet alinéa, alors même quel’alignement du SMIC et des prestations sociales sur les taux de lamétropole pourrait être décidé par décret. Une telle mesured’égalité et de justice est absolument nécessaire afin de garantiraux habitants de l’archipel des conditions de vie dignes, et ce, leplus vite possible.