ART. PREMIER	N°355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°355
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Lebon, M. Castor, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 133, insérer les cinq alinéassuivants :
« – à engager, d’ici décembre 2025, le diagnosticterritorial de l’accès à l’eau obligatoire prévu àl’article L. 1321‑1 B du code de la santépublique ;
« – à assurer un maillage suffisant de points d’eaupublics ;
« – à assurer l’accessibilité et l’abordabilité despoints d’eau publics, notamment en multipliant les points d’achatet de recharge des cartes monétiques ; ». 
« Le stockage et la récupération des eaux de pluies serontfacilités et encouragés pour les ménages. »
« En particulier, seront encouragées les solutions etsources alternatives d’accès à l’eau (multiplication des bornesfontaines, stockage et récupération des eaux de pluie, distributionde contenants propres, accompagnement à l’utilisation des eaux desurface) dans les zones où le service public d’eau n’est passuffisant ou efficient. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec la Coalition Eau.
Cet amendement vise à mettre en œuvre un plan de rénovation etde redimensionnement des infrastructures de distribution d’eaupotable afin de garantir les principes de continuité,d’égalité et d’adaptabilité du service public de l’eau àMayotte.
En 2017, 29 % des logements n’avaient pas accès à l’eau potableà Mayotte, ce qui représente 81 000 personnes. Mayotte subit eneffet une sécheresse inouïe, qui s’ajoute à des infrastructuresvétustes et à un manque criant d’installations de traitement et dedessalement. Cette crise de l’eau a des conséquences sociales etsanitaires graves. En effet, les problèmes d’accès à l’eau potable,d’hygiène et d’évacuation de l’eau peuvent être à l’originesd’épidémies diverses, alors même que l’accès aux soins à Mayotteest 16,9 % plus cher qu’en métropole.
Pourtant l’État et le département ne sont pas à la hauteur etles plans mis en œuvre sont largement insuffisants.
Après le passage des cyclones Chido et Dikeledi, la crise del’eau à Mayotte s’est aggravée et de nombreuses infrastructuressont désormais inutilisables, tandis que les besoins n’ont jamaisété aussi élevés. Ainsi, les coupures d’eau se multiplient et saqualité se dégrade.
Les trois premiers alinéas visent donc à apporter des précisionssur le Plan Eau Mayotte, en particulier en réalisant un réeldiagnostic sur l’état de la crise de l’eau et en multipliant lenombre de points d’accès à l’eau. En attendant de pallier lesgraves défaillances du service public de l’eau à Mayotte, nousdevons pouvoir agir en parallèle sur tous les fronts. C’estpourquoi il est nécessaire d’encourager l’ensemble des sourcesalternatives (multiplication des bornes fontaines, stockage etrécupération des eaux de pluie, distribution de contenants propres,accompagnement à l’utilisation des eaux de surface…).
Selon la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et lesmilieux aquatiques (LEMA) : “l’usage de l’eau appartient à tous etchaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, ale droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditionséconomiquement acceptables par tous”. En l’occurrence, à Mayotte,cette loi n’est pas respectée et c’est pourquoi il est doncaujourd’hui nécessaire d’agir urgemment.