ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 97, insérerl’alinéa suivant : 
« L’engagement de l’État enmatière de maintien durable de l’ordre public consiste, parailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif deprolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers,lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la duréemaximale de six ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où l’insécurité reste une préoccupation majeureà Mayotte, la fidélisation des effectifs de police est unlevier indispensable pour garantir une présence pérenne des forcesde l’ordre sur le territoire.
La fidélisation des effectifs constitue en effet un enjeu majeurpour la direction territoriale de la Police nationale (DTPN) àMayotte. Les policiers, qu’il s’agisse de gardiens de la paix oud’officiers, sont en poste pour une durée initiale de quatre ans,renouvelable une fois pour deux ans supplémentaires. Toutefois, laprolongation au-delà de cette période n’est accordée qu’à de raresexceptions, notamment en cas d’union ou de présence d’enfants avecune personne résidant localement, et uniquement à la demande del’agent.
La rareté des « fidélisations » contraint les agents, même lesplus motivés, à quitter l’île à l’issue des six années, alimentantune rotation constante des effectifs, qui pose un défi permanent entermes de recrutement pour la DTPN.
Cet amendement propose ainsi de généraliser et de faciliter ledispositif de prolongation des postes pour les gardiens de la paixet les officiers souhaitant rester à Mayotte au-delà de la duréemaximale de six ans, afin de renforcer la stabilité des effectifset, par conséquent, l’efficacité des forces de l’ordre dans unterritoire confronté à une insécurité endémique.