ART. PREMIER	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°360
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 50, insérerl’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage àrendre un rapport sur l’efficacité du plan dedéveloppement France-Comores » dans l’année qui suit lapromulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Etat devra rendre un rapport sur le PDFC, il nous permettra demieux comprendre le système des aides au développements allouéesaux Comores qui contestent pourtant la souveraineté de la France àMayotte, située à 70 km des côtes comoriennes.