ART. 30	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°364
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A la fin del’alinéa 101, supprimer les mots :
« ainsi que du conseilcadial ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 142 à 160.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet la suppression du conseilcadial.
La rémunération des cadis par le département place ces derniersdans une situation de subordination à l’égard de l’exécutif local,alors même qu’ils sont supposés jouer un rôle de conseil auprès del’Assemblée délibérante. Ce lien organique et financier soulève unproblème manifeste d’indépendance et de lisibilitéinstitutionnelle.
Par ailleurs, ce dispositif revient à reconnaîtreofficiellement, au sein d’une collectivité territoriale de laRépublique, une autorité religieuse dotée d’un statutinstitutionnel, générant une confusion entre sphère religieuse etsphère publique. Cette reconnaissance heurte le principe delaïcité, auquel notre groupe reste profondément attaché, y comprisdans les collectivités d’outre-mer.