APRÈS ART. 27	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°365
présenté par
M. Amirshahi, Mme Voynet, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 4° del’article L. 161‑4 du code de l’éducation, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis Àl’article L. 131‑13, les mots :« , lorsque ce service existe, » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À Mayotte, la restauration scolaire est quasi inexistante, avecseulement 1 élève sur 5 bénéficiant aujourd’hui d’un repas chaud,tandis que pour les autres, les établissements proposent uniquementune collation froide (type jus, chips, biscuits), qui constitueparfois l’unique repas de la journée. 
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose quechaque établissement scolaire primaire s’accompagne d’und’équipement de restauration scolaire.