APRÈS ART. 41	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°366
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les conséquences du rattrapage socialet des mesures de mises en œuvre du salaire minimuminterprofessionnel de croissance national sur la compétitivité desentreprises mahoraises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre auParlement un rapport permettant d’évaluer le calendrier et lesconditions de transformation qui seront mises en place dans lecadre de la convergence des droits sociaux à Mayotte.
 
Ce rapport devra comprendre une étude d’impact sur la compétitivitédes entreprises mahoraises et les modalités de préparation prévuespour atteindre cet objectif. Le cas échéant, il évalueral’opportunité d’une refonte du régime d’exonération de chargessociales patronales applicable à Mayotte, aujourd’hui adossé dansson principe à celui de la réduction dégressive de droit commun(régime Fillon), avec à terme une application à Mayotte d’un régime« LODEOM » adapté.
 
En effet, pour rappel, alors que le crédit d’impôt pour lacompétitivité et l’emploi (CICE) a été abrogé pour lesrémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 parl’article 86 de la loi de finances pour 2018 et substitué pardes allégements pérennes de cotisations sociales patronales prévusà l’article 9 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2018, ces allégements n’ont pas pu être mis en œuvre dans ledépartement de Mayotte dans la mesure où celui-ci fait l’objet d’unrégime spécifique différant de celui applicable dans les autresdépartements d’outre-mer
En conséquence, l’article 155 de la loi de finances pour2019 précitée a prévu de maintenir provisoirement ledispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées àMayotte au taux de 9 % pour les rémunérations inférieures à2,5 du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). Lemaintien du CICE à Mayotte avait toutefois une visée transitoiredans la perspective de la convergence sociale et de l’alignement duSMIC.
 
Or, comme le souligne à juste titre l’étude d’impact, le relèvementdu SMIC brut aura pour incidence une augmentation du coût dutravail. La hausse des cotisations salariales et patronales(cotisations AT-MP, contribution chômage, taxe d’apprentissage…)ainsi que l’extension de certaines contributions socialesapplicables aujourd’hui dans les DROM (cotisation de solidaritéautonomie, cotisations de vieillesse complémentaire…) accentuera cephénomène.
Aussi, entre 2025 et 2036 (date actuellement programmée de la finde convergence en matière de cotisations), les taux de cotisationssalariales augmenteraient d’un peu de plus de 10 points (de 10% à20,77% pour une rémunération sous plafond de la sécurité sociale)et de plus de 15 points en matière de cotisations patronales (de24,8% à 39,95% au niveau du SMIC) à taux de cotisations en hexagoneet dans les DROM inchangés.
Dès lors, la réussite de la convergence sociale rend indispensableun accompagnement des entreprises par un allégement du coût dutravail adapté. Pour ce faire, le Gouvernement doit s’assurer quele différentiel de compétitivité pour les entreprises mahoraisessera préservé. C’est l’objet du présent rapport.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)