ART. 7	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Adopté
AMENDEMENT N°367
présenté par
Mme Bergantz, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et Mme Brocard
------------
ARTICLE 7
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Aprèsle 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséréun 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 estcomplété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présentepas de garanties de représentation effectives propres à prévenir unrisque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignementet qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantirefficacement l’exécution effective de cette décision, l’étrangeraccompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus àl’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictementnécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéderquarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialementadaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiquesde ces lieux, indépendants des lieux de rétention et quigarantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dansdes conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur del’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En casd’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour uneraison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peutproroger ce placement pour une nouvelle durée devingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui faitl’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placementen application des deuxième et quatrième alinéas du présent articlepeut la contester devant le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistratdu siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans lesquarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de cesadaptations, les chapitres Ier à IV dutitre IV du livre VII sontapplicables. » ; ».
« I bis. – Le III de l’article 86 de laloi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pourcontrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsirédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40s’applique à Mayotte à compterdu 1er janvier 2027. Le 3° du mêmearticle 40 s’applique à Mayotte à compterdu 1er juillet 2028. 
« II. – Le Ientre en vigueur le1er juillet 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 7 du projet de loi en y apportant des modificationsrédactionnelles.
L’objectif de l’article 7 estde créer les conditions permettant la bonne mise en œuvre del’interdiction du placement des mineurs en centre de rétentionadministrative sur le territoire de Mayotte prévue par la loidu 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration,améliorer l’intégration.
En effet, le nombre de mineursaccompagnant leurs parents est particulièrement élevé au centre derétention administrative de Pamandzi : il avoisine chaqueannée les 3 000 depuis 2019, avec 2 909 mineursaccompagnants en 2023, contre 87 en 2023 pour l’ensemble de laFrance hexagonale cette même année. Ces chiffres sont la preuvequ’il faut continuer de disposer à Mayotte d’infrastructuresspécifiques permettant d’éloigner les familles.
Pour autant, ces infrastructuresseront d’une toute autre nature que les centres de rétentionadministrative. Les unités familiales seront des bâtimentsindépendants des CRA, c’est-à-dire sur une emprise distincte, oùl’intimité de chaque famille familiale sera préservée.