ART. 15	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°368
présenté par
M. Naillet, Mme Bellay, Mme Céline Hervieu, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à exclure  de l’habilitation àlégiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement,l’extension du régime de la LODEOM sociale à Mayotte d’une part etla suppression du CICE sur l’archipel d’autre part. Il empêcheainsi le législateur de se dessaisir aveuglément d’un enjeufondamental pour le développement économique de Mayotte et pour laréussite de la convergence sociale.
Si l’engagement pris de mettre enœuvre à terme un nouveau dispositif d’exonération de chargespatronales à Mayotte adapté pour répondre à la hausse du coût dutravail qui sera générée par la convergence sociale doit êtresalué, l’introduction en commission de cette nouvelle habilitationpose un problème important de forme et de calendrier.
Sur la forme, le Sénat avait déjàexclu les dispositifs fiscaux contribuant à l’amélioration de lacompétitivité et de l’emploi du champ de l’ordonnance pouraccélérer la convergence sociale(amendement COM-47). 
En effet, comme l’a rappelé leConseil d’État dans son avis sur l’avant-projet de loi deprogrammation, il n’est pas possible de permettre l’interventiond’ordonnances dans des domaines réservés par les articles 47 et47‑1 de la Constitution aux lois de finances et aux lois definancement de la sécurité sociale, conformément à la décision duConseil Constitutionnel n° 99‑421 DCdu 16 décembre 1999. Le Conseil d’État souligne dansson avis que si l’habilitation envisagée peut porter sur certainesrègles relatives aux ressources de l’État et des régimes de lasécurité sociale applicables à Mayotte, elle n’autorise pas leGouvernement à prendre des mesures qui relèvent du champexclusif de ces lois.
S’agissant du calendrier, il n’estpas concevable que soit appliquée une LODEOM à Mayotte dans undélai de 6 mois. D’une part, le régime de la LODEOM est multiple etdoit s’adapter aux singularités et aux secteurs prioritaires dechaque territoire. Le régime n’est donc pas à étendre, mais bien àbâtir. D’autre part, le mécanisme général des dispositifs LODEOMsont eux-mêmes conditionnés à un certain nombre d’évolutions endiscussion, notamment celles liées à la réforme à venir desallègements généraux.
Tout autant est incompréhensible lasuppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi(CICE) dans ce même délai de 6 mois. Le CICE donne auxentreprises mahoraises les marges de manœuvre pour investir,prospecter de nouveaux marchés, favoriser la recherche etl’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ouaccompagner la transition écologique et énergétique grâce à unebaisse du coût du travail. Il est aujourd’hui indispensable à lacompétitivité des secteurs d’activité structurants de l’économiemahoraises.
Or, dans sa rédaction actuelle,l’article 15 propose de substituer brutalement cet avantageacquis, certain et maîtrisé par un avantage incertain et inconnu,dont ni le Parlement ni les acteurs économiques n’auront àconnaître des modalités d’application ou des paramètres essentiels.L’équilibre économique de Mayotte ne peut être abandonné à uneordonnance.
Dans son avis, le Conseil d’Étatattirait d’ailleurs l’attention du Gouvernement sur« le caractère particulièrement bref du délaid’habilitation de douze mois [réduit entre-temps à 6 mois] prévucompte tenu de l’ampleur des mesures envisagées, qui devraientfaire l’objet d’ordonnances échelonnées dans le temps, ainsi quedes nombreuses concertations et consultations qui devront êtremenées préalablement à leur adoption ».
Les auteurs de l’amendementproposent donc d’engager une large concertation avec lespartenaires économiques, sur la base d’analyses étayées et dedonnées fiables qui permettront d’apporter une réponse adaptée à unsujet complexe et vital pour les entreprises de Mayotte. Le caséchéant, ces débats pourront se conclure le cas échéant par desinscriptions en loi de finances pour 2026 et en loi de financementsde la sécurité sociale pour 2026.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).