ART. 8	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°369
présenté par
Mme Bergantz, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et Mme Brocard
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 2 du chapitreIer du titre IV du livre IV du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par unarticle L. 441‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑10. – À Mayotte, undocument de séjour peut, par une décision motivée, être retiré àtout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étrangermineur capable de discernement dont le comportement constitue unemenace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étrangermajeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité,la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribuedirectement à ce que son comportement constitue une tellemenace.
« La décision de retrait peutintervenir au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu’unavertissement a été adressé à l’étranger majeur, par courrier ou aucours d’un entretien, si les conditions prévues au premier alinéasont toujours réunies. L’intéressé est mis à même de présenter sesobservations préalablement dans les conditions prévues àl’article L. 122‑1 du code des relations entre le publicet l’administration.
« Par dérogation au premieralinéa du présent article, une carte de résident ou une carte derésident permanent ne peut être retirée, dans les conditionsprévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsquele comportement de l’étranger mineur constitue une menace gravepour l’ordre public. En cas de retrait,l’article L. 611‑1 du présent code n’est pas applicable.En cas de retrait de la carte de résident permanent d’un étrangerqui ne peut pas faire l’objet d’une décision d’expulsion enapplication des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, uneautorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit, et encas de retrait d’une carte de résident permanent, une carte deséjour temporaire lui est délivrée de droit.
« La décision de retrait nepeut être prise si l’étranger est titulaire d’un document de séjourdélivré en application du 6° de l’article L. 411‑1ou des articles L. 424‑1, L. 424‑9 ouL. 424‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 8 du projet de loi en y apportant quelquesmodifications rédactionnelles.
Entre 2019 et 2024, la part desmineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l’ensemble des mineurscondamnés a augmenté de 110 %. Sur cette même période, laproportion des mineurs étrangers sur l’ensemble de mineurscondamnés baissait inversement de 12 % pour l’ensemble duterritoire national. Par ailleurs, la proportion d’étrangers parmiles mineurs mis en cause à Mayotte sur toute sorte d’infraction estnettement plus élevée que pour l’ensemble de la France.
Le législateur peut donc, sansméconnaître l’article 1er de la Constitution ni leprincipe d’égalité devant la loi, adapter les règles relatives àl’entrée et au séjour des étrangers à Mayotte afin de lutter contrel’immigration irrégulière, qui se traduit spécifiquement à Mayottepar un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers.