ART. 9	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Adopté
AMENDEMENT N°370
présenté par
Mme Bergantz, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et Mme Brocard
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ARTICLE 9
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le codemonétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Aprèsl’article L. 561‑10‑4, il est inséré unarticle L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte,avant de procéder à une opération de transmission de fondsmentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 àpartir d’un versement d’espèces, les personnes énuméréesaux 1° à 1° quater del’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure devigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur clients’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Unioneuropéenne. Cette vérification s’effectue par la présentation del’original de tout document de séjour.
« L’absence de justificationde la régularité du séjour dans les conditions prévues au premieralinéa du présent article fait obstacle à l’opération detransmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IVdu titre VII du livre V est complété par unarticle L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni desix mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amendele fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’unétranger en situation irrégulière, à une opération de transmissionde fonds mentionnée au 6° du II del’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces auxfins de contourner la mesure de vigilance prévue àl’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné enapplication du premier alinéa du présent article encourtl’interdiction du territoire français pour une durée dedix ans au plus. »
« II. – Le Iest applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivantcelui de la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 9 du projet de loi en y apportant quelquesmodifications rédactionnelles.
La mesure prévue parl’article 9 poursuit à la fois l’objectif d’entraver les fluxfinanciers des réseaux de passeurs et les flux illégaux générésdepuis Mayotte vers les États voisins ainsi que celui de contribuerà la lutte contre l’immigration irrégulière.
Cet article vise les opérations lesplus à risque et les plus concernées par la criminalité financière.Si des alternatives via des services de paiement ou des virementspar depuis un compte bancaire, demeureront accessibles auxétrangers en situation irrégulière à Mayotte, il s’agit de moyensde transfert faisant déjà l’objet de plus de contrôles plus poussésde la part du prestataire de service.