ART. 11	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Retiré
AMENDEMENT N°371
présenté par
Mme Bergantz, M. Martineau, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Gumbs, M. Grelier, Mme Perrine Goulet, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Josso, M. Isaac-Sibille, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye et Mme Brocard
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ARTICLE 11
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de la sécuritéintérieure est ainsi modifié :
« I. – Le chapitreIV du titre Ier du livre II est complété par unarticle L. 214‑5 ainsi rédigé :
« « Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dansla zone contiguë définie à l’article 10 de l’ordonnancen° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnelsde la police nationale ou les militaires de la gendarmerienationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue deprévenir et réprimer le trafic d’armes, la commission d’infractionsaux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires oud’immigration sur le territoire terrestre, dans les eauxintérieures ou dans la mer territoriale. » 
« II. – Le chapitreII du titre IV du livre III est ainsi modifié :
« 1° Au début, estajoutée une section 1 intitulée : « Dispositionsgénérales » et comprenantl’article L. 342‑1 ;
« 2° Est ajoutée unesection 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Visites et saisies
« Art. L. 342‑2. – À Mayotte, si lescirconstances font craindre des troubles graves à l’ordre publicrésultant de violences commises sous la menace ou avec usage d’unearme, le juge des libertés et de la détention du tribunaljudiciaire de Mamoudzou, saisi d’une demande motivée dureprésentant de l’État dans le département, peut, par uneordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de laRépublique, autoriser la visite de tout lieu lorsqu’il existe desraisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personnesusceptible de participer à ces troubles, aux seules fins deprocéder à la saisie, en vue de leur destruction, d’armes, demunitions ou de leurs éléments relevant des catégories A à Ddéfinies à l’article L. 311‑2 du présent code ainsi quedes objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour lasécurité publique.
« Ces opérations ne peuventconcerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaireou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou desjournalistes, ni leur domicile.
« Lorsque la visite vise unlieu enclavé, inaccessible depuis la voie publique, du fait de laprésence de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre àusage professionnel ou constituant un habitat informel au sens dudeuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droitau logement, l’ordonnance peut autoriser les agents chargés desopérations à traverser ces locaux ou installations aux seulesfinsde rejoindre le lieu visé par l’ordonnance.
« L’ordonnance mentionnel’adresse ou l’identification par tous moyens des lieux danslesquels les opérations de visite et de saisie peuvent êtreeffectuées, le cas échéant, les locaux mentionnés au troisièmealinéa du présent article dont la traversée est strictementnécessaire pour rejoindre les lieux à visiter, le service et laqualité des agents habilités à procéder à la visite et à la saisieautorisées, le nom et la qualité du chef de service qui nommel’officier de police judiciaire territorialement compétent présentsur les lieux, chargé d’assister à ces opérations et de tenirinformé le juge des libertés et de la détention de leurdéroulement.
« L’ordonnance précise enoutre la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant defaire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cettefaculté n’entraîne la suspension des opérations autorisées sur lefondement du premier alinéa.
« L’ordonnance est communiquéeau procureur de la République. 
« Art. L. 342‑3. – L’ordonnance estexécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place aumoment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant,qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement auprocès-verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou deson représentant, l’ordonnance est notifiée après les opérations,par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lanotification est réputée faite à la date de réception figurant surl’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification del’ordonnance par acte de commissaire de justice.
« L’acte de notificationcomporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnanceayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations devisite et de saisie.
« La visite est effectuée enprésence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peutse faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence del’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuventprocéder à celle-ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pasplacés sous leur autorité.
« La visite ne peut êtrecommencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisationexpresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et dela détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou lesnécessités de l’opération.
« Elle s’effectue sousl’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détentionqui l’a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutesinstructions aux agents qui participent à l’opération. Il peut,s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’opérationet, à tout moment, sur saisine de l’occupant des lieux ou de sonreprésentant, ou de son propre chef, en décider la suspension oul’arrêt.
« Lorsqu’une infraction estconstatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal,procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureurde la République.
« Un procès-verbal relatantles modalités et le déroulement de l’opération et consignant lesconstatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents quiont procédé à la visite. Il indique, en outre, les motifs de lasaisie et dresse l’inventaire des armes, munitions ainsi que deleurs éléments saisis. Lorsque les agents ont été autorisés, enapplication du troisième alinéa de l’article L. 342‑2, àtraverser les locaux et installations qu’il mentionne, ces lieuxfigurent dans le procès-verbal.
« Le procès-verbal est signépar ces agents et par l’officier de police judiciaireterritorialement compétent présent sur les lieux, dont il précisela qualité et le service ou unité d’affectation, ainsi que parl’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou lestémoins. En cas de refus de signer, mention en est faite auprocès-verbal.
« L’original du procès-verbalest, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé lavisite et la saisie. Une copie de ce même document est remise àl’occupant des lieux ou à son représentant.
« Le procès-verbal mentionnele délai et les voies de recours.
« Si, à l’occasion de lavisite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélantl’existence d’autres lieux répondant aux conditions mentionnées aupremier alinéa de l’article L. 342‑2, ils peuvent, surautorisation du juge qui a pris l’ordonnance, délivrée en casd’urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ceslieux. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbalmentionné au septième alinéa du présent article.
« Art. L. 342‑4. – I. – L’ordonnanceautorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appeldevant le président de la chambre d’appel de la cour d’appel deSaint-Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pastenues de constituer avocat.
« Cet appel est formé pardéclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de lacour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de lanotification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif.
« Le greffe du tribunaljudiciaire transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe dela chambre de la cour d’appel où les parties peuvent leconsulter.
« L’ordonnance du président dela chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunionà Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon lesrègles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoien cassation est de quinze jours.
« II. – Le présidentde la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de laRéunion à Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement desopérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertéset de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constitueravocat.
« Le recours est formé pardéclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de lacour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de laremise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recoursn’est pas suspensif.
« L’ordonnance du président dela chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunionà Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation selon lesrègles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoien cassation est de quinze jours.
« Art. L. 342‑5. – I. – Lorsqu’elleest susceptible de fournir des renseignements sur les armesrecherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lienavec la prévention des troubles à l’ordre public mentionnés aupremier alinéa de l’article L. 342‑2 et ayant justifié lavisite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieusesde penser que son comportement constitue une menace pour lasécurité et l’ordre publics peut, après information sans délai dujuge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire deMamoudzou, être retenue sur place par l’officier de policejudiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulementdes opérations.
« La retenue ne peut excéderquatre heures à compter du début de la visite et le juge deslibertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.
« Lorsqu’il s’agit d’unmineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge deslibertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de sonreprésentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.
« Mention de l’information oude l’accord exprès du juge des libertés et de la détention estportée au procès-verbal mentionné au premier alinéa du III duprésent article.
« II. – La personneretenue est immédiatement informée par l’officier de policejudiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de policejudiciaire, dans une langue qu’elle comprend :
« 1° Du fondement légal de sonplacement en retenue ;
« 2° De la durée maximale dela mesure ;
« 3° Du fait que la retenuedont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition et qu’elle ale droit de garder le silence ;
« 4° Du fait qu’elle bénéficiedu droit de faire prévenir par l’officier de police judiciairetoute personne de son choix ainsi que son employeur.
« Si l’officier de policejudiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, nepas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai aujuge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’yfaire droit.
« Sauf en cas de circonstanceinsurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, lesdiligences incombant à l’officier de police judiciaire enapplication du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir dansun délai de deux heures à compter du moment où la personne aformulé sa demande.
« III. – L’officierde police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifsqui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partirdesquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de laretenue et la durée de celle-ci.
« Ce procès-verbal estprésenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de lesigner, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
« Le procès-verbal esttransmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayantété remise à l’intéressé.
« La durée de la retenues’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
« Art. L. 342‑6. – La conservation del’arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée auxservices de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétents.
« Le représentant de l’Étatdans le département met en mesure la personne mentionnée au premieralinéa de l’article L. 342‑2 de faire valoir sesobservations avant la saisie définitive.
« Lorsque la saisie estdéfinitive, les armes, les munitions et leurs éléments sontdétruits.
« Lorsque l’arme descatégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personnenon visée par l’ordonnance autorisant la visite mentionnée aupremier alinéa de l’article L. 342‑2, la destructionintervient à l’issue d’une procédure contradictoire.
« Art. L. 342‑7. – L’article L. 312‑10du présent code est applicable aux personnes dont les armes ont étésaisies en application de l’article L. 342‑2.
« Art. L. 342‑8. – Les juridictions del’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieuxindemnitaire résultant des mesures prises en application de laprésente section, dans les conditions prévues àl’article L. 141‑1 du code de l’organisationjudiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement réintroduitl’article 11 supprimé par la commission des Lois, avecquelques modifications rédactionnelles.
Il enrichit aussi cet article d’unedisposition relative à la lutte contre le trafic d’armes et lacapacité de maîtrise de l’immigration clandestine en mer enélargissant le pouvoir de police à la zone contigüe de 12 milesnautiques au-delà des 12 miles nautiques de la merterritoriale. 
Il s’agit de permettre d’alignerles possibilités d’action données par la législation aux personnelsde la police nationale et aux militaires de la gendarmerienationale sur celles dévolues aux douaniers concernant la zone dite« contigüe », qui correspond à l’espace maritimes’étendant, au-delà de la mer territoriale, jusqu’à 24 millesmarins des côtes (plus de 38 km) depuis la ligne de base droite. Ausein de cette zone, en vertu de la convention de Montego Bay,l’État côtier a le pouvoir d’exercer un certain contrôle en vue deprévenir ou de réprimer les infractions à sa législation fiscale,douanière, sanitaire et d’immigration. 
La mesure proposée vise àintensifier la lutte contre le trafic d’armes et l’immigrationclandestine à Mayotte, en donnant de nouvelles possibilitésd’action aux forces de sécurité intérieure. Elle estparticulièrement justifiée pour ce territoire confronté à uneviolence importante et une pression migratoire particulièrementforte et seule partie du territoirenational ultramarin partageant une frontière maritimeavec un pays étranger à seulement 70 kilomètres de distance.