ART. 19 BIS	N°373 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°373 (Rect)
présenté par
Mme Bergantz, M. Martineau, M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et Mme Brocard
------------
ARTICLE 19 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le projet d’aéroport àMayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longscourriers est assimilé à une opération d’aménagement telle quedéfinie à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pource qui concerne les dispositions relatives au déroulement del’enquête d’utilité publique prévues par le code de l’expropriationpour cause d’utilité publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet d’aéroport sur le site deBouyouni-M’Tsangamouji est prioritaire au regard del’importance du désenclavement de l’île et du risque de submersionde l’aéroport actuel de Petite-Terre à Pamandzi, qui pourrait êtrehors d’usage d’ici une quinzaine d’années.
L’ensemble des études n’ayant pasété finalisées, l’article 19 bis issu del’adoption d’un amendement du Gouvernement en séance public auSénat, propose d’assimiler le projet d’aéroport à une opérationd’aménagement afin de permettre de recourir au dispositif deréserve foncière et de débuter les expropriations rapidement, cequi permettra également d’éviter le déploiement de l’habitatinformel sur les parcelles visées pour la réalisation du projetd’aéroport.
L’objectif est de débuter lestravaux en 2027 et de disposer d’un aéroport fonctionnel en 2036.En l’absence de recours à la DUP « réserve foncière », leprojet pourrait être retardé de deux ans.