ART. 19 TER	N°374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°374
présenté par
Mme Bergantz, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et Mme Brocard
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ARTICLE 19 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cetarticle 19 dans la rédaction suivante :
« I. – Laconcertation postérieure au débat public, engagée en application del’article L. 121‑14 du code de l’environnement, relativeau projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers àMayotte est poursuivie jusqu’à la décision du maître d’ouvrageprise à l’issue d’une procédure de consultation du public dans lesconditions suivantes :
« 1° Un dossier destinéau public est établi par le maître d’ouvrage. Il comporte tous leséléments nécessaires à l’information du public, notamment lesobjectifs et les caractéristiques principales du projet, son coûtestimé et une présentation des solutions alternatives envisagées, ycompris celles concernant les ressources de sol nécessaires à laréalisation des travaux et à leur transport. Il présente égalementles enjeux socio‑économiques du projet, son coût estimé,l’identification des principaux effets sur l’environnement oul’aménagement du territoire ainsi que les principalescaractéristiques des équipements qui pourraient être créés ouaménagés en vue de sa desserte ;
« 2° Le dossier est mis àla disposition du public par voie électronique et mis enconsultation sur support papier dans les locaux de la préfectureainsi que dans les espaces France Services et les mairies descommunes d’implantation du projet pendant un mois. Le public peutformuler ses observations et ses propositions par voie électroniqueou postale au maître d’ouvrage dans un délai d’un mois à compter dela mise à disposition du dossier ;
« 3° Le garant désignépar la Commission nationale du débat public pour veiller à la bonneinformation et à la participation du public établit, dans le délaid’un mois à compter de la clôture du dépôt des observations et despropositions, le rapport final de la concertation engagée enapplication du même article L. 121‑14, qui comprendnotamment une synthèse des observations et propositions présentéesdans le cadre de la procédure de participation du public ;
« 4° Dans un délai dedeux mois à compter de la clôture du dépôt des observations etdes propositions, le maître d’ouvrage, par un acte motivé etpublié, indique les enseignements qu’il tire, les mesures qu’iljuge nécessaire de mettre en place à ce titre et les éventuellesmodifications du projet et décide du principe et des conditions depoursuite du projet. Cet acte abroge et se substitue à la décisiondu 7 mai 2012 prise par l’État sur le principe etles conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptéeaux vols longs courriers de l’aéroport de Mayotte.
« II. – Le projetdécidé par le maître d’ouvrage à l’issue de la procédure deconsultation du public prévue au I du présent article n’estpas soumis :
« 1° Àl’article L. 121‑12 du code de l’environnement ;
« 2° Àl’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le site identifié pour le nouveauprojet de piste longue (celui de Bouyouni-M’Tsangamouji) paraîtaujourd’hui beaucoup plus pertinent que le projet de pisteconvergente sur le site actuel de l’aéroport de Mayotte à Pamandzi.Les études de comparaison des deux sites ont pris en comptel’ensemble des enjeux pour Mayotte, structurés autour de huitgrands thèmes :
– les principes d’aménagementde l’aéroport et le potentiel de développementéconomique ;
– la desserte du site etl’impact sur l’aménagement et le développement deMayotte ;
– la ressource en eau et laqualité des eaux ;
– les risques naturels etindustriels ;
– les milieux naturels et lecadre de vie des habitants ;
– les besoins et lesressources en matériaux ;
– les activités humaines(agriculture, pêche) ;
– les coûts et lasocio-économie.
Il ressort que le site deBouyouni-M’Tsangamouji est plus favorable pour tous les thèmesexaminés, à l’exception de celui relatif aux activités agricoles.Il pourrait permettre de limiter l’exposition aux risques naturelset les impacts sur l’environnement (un seul site d’extraction dematériaux à proximité) tout en répondant à l’objectif d’accueillirtous les aéronefs long-courriers sans limite d’accueil despassagers (capacité de plus de 1,2 million de passagerstransitant par l’aéroport à horizon 2050). Le site deBouyouni-M’Tsangamouji est largement plus favorable pour lapréservation du cadre de vie des habitants (bruit, pollution,contraintes sur l’urbanisme) : il n’impacte aucune zonehabitée et permet de supprimer toutes les nuisances sur PetiteTerre, tandis que la desserte sera plus aisée, plus rapide et plusfiable pour la très grande majorité des habitants de Mayotte, quirésident sur Grande Terre (89 % des habitants). Le projet estestimé à 1,2 milliard d’euros contre plus de 6 milliardsd’euros pour le projet de Petite Terre à Pamandzi.
L’article 19 ter,issu de l’adoption d’un amendement en séance publique au Sénat,prévoit un dispositif ad hoc de clôture de la concertation avec lepublic sur les modifications apportées au projet de piste longueadaptée aux vols long-courriers à Mayotte depuis le débat publicmené en 2011 et la décision du 7 mai 2012 de l’État.Cette consultation clôturerait la consultation continue etabrogerait la décision du 7 mai 2012.
Tout en garantissant uneconcertation effective sous le contrôle du garant indépendant nommépar la CNDP, l’article 19 ter permet d’éviter derelancer une nouvelle procédure de débat public ou de concertationpréalable en dérogeant à l’article L. 121‑12 du code del’environnement. En effet, ce dernier prévoit que l’enquêtepublique relative à un projet ayant fait l’objet d’un débat publicou d’une concertation préalable ne peut être ouverte plus de huitans après la fin de celle-ci sans que la Commission nationale dudébat public ne relance la participation du public. Éviter unnouveau débat public ou une concertation préalable permettraitainsi de gagner un an dans les démarches et participerait àl’objectif de démarrer les travaux dès 2037.L’article 19 ter prévoit également d’éviter uneconcertation spécifique au titre du droit de l’urbanisme(article 103‑2 du code de l’urbanisme) pour éviter touteredondance avec la procédure ad hoc de concertation proposée par leprésent amendement. 
Enfin, le fait d’éviter un nouveaudébat public ou une concertation préalable n’enlève en rien lanécessité de conduire une évaluation environnementale et uneenquête publique avant le lancement des travaux, une fois que leprojet aura été clairement précisé.