ART. 2	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°375
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer lesdispositions qui restreignent les conditions d’accès au séjourpour motif familial à Mayotte de manièredisproportionnée. 
Ces alinéas imposent la détention préalable d’un visa de longséjour pour la délivrance des cartes de séjour temporaire« vie privée et familiale » délivrées à l’étranger parentd’enfant français ou au titre des « liens personnels etfamiliaux ». Ils portent de trois à cinq ans la durée derésidence régulière exigée pour la délivrance de la carte derésident « parent d’enfant français » et crée unecondition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance dela carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux».
D’une part, les auteurs de cet amendement souligne quela Défenseure des droits recommande l’abandonde l’allongement de la durée de résidence régulière, portée detrois à cinq ans, en soulignant que les conditions de délivrance dela carte de résident à Mayotte sont déjà extrêmement strictes. Cesdispositions rendent l’accès au titre de séjour très difficile,notamment dans un contexte local marqué par une précaritéadministrative, sociale et économique. De plus, l’étude d’impactn’explicite pas de quelle manière cette mesure pourrait contribuerà la lutte contre la fraude. Selon la Défenseure des droits, cesdispositions n’apporteraient donc aucune réelle efficacité enmatière de maîtrise migratoire ou de lutte contre la fraude, maisalourdiront davantage un cadre juridique déjà restrictif.
D’autre part, concernant la restriction de l’accès au titre deséjour “vie privée et familiale”, il est proposé de limiter sadélivrance aux cas où l’étranger justifie d’une entrée régulière enFrance via un visa de long séjour et d’une résidence habituelle desept ans. Cependant, comme l’indique la Défenseure des droits, unetelle mesure soulève de nombreuses difficultés et pourrait avoirdes conséquences disproportionnées. 
Elle rappelle, dans son avis n°25-07 du 6 juin 2025, quel’article L.423-23 du CESEDA transpose les exigences de l’article 8de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), quiprotège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cetarticle prévoit qu’un étranger qui ne remplit pas les conditionsd’accès au séjour pour motif familial, mais qui dispose de lienspersonnels et familiaux en France, peut obtenir un titre de séjourtemporaire “vie privée et familiale”, d’une durée d’un an. Cetterégularisation intervient lorsque le refus de séjour porteraitatteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de lavie privée et familiale.
Subordonner désormais la délivrance de ce titre de séjour à desconditions supplémentaires, telles que l’entrée régulière en Francesous visa de long séjour et une résidence de sept ans, reviendraità modifier la finalité même de l’article L.423-23. Ce dernier neserait plus alors perçu comme la mise en œuvre des obligationsinternationales de régularisation prévues par l’article 8 de laConv. EDH, mais comme l’établissement d’une nouvelle voie derégularisation automatique, applicable uniquement aux étrangersayant rempli les nouvelles conditions, ce qui restreindraitdavantage encore l’accès au séjour.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposentde supprimer ces dispositions.