ART. 2	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°376
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition quiempêche la délivrance de la carte de séjour temporaire “vie privéeet familiale”, lorsqu’un parent ne peut prouver sa contributioneffective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ou enl’absence de décision de justice.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la suppression dusecond alinéa de l’article L.423-8 du CESEDA, qui précise  que”lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de lacontribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justicen’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie auregard du respect de sa vie privée et familiale et au regard del’intérêt supérieur de l’enfant “ restreint de manièredisproportionnée l’accès au séjour.
Comme le souligne la Défenseure des droits dans son avis n°25-07du 6 juin 2025, “la suppression, pour Mayotte, de la réserve prévueà l’alinéa 2 de l’article L.423-8 du CESEDA instaure un recul dontla conformité aux obligations  internationales de la France nepeut qu’interroger. En effet, les dispositions envisagées, si ellesétaient adoptées, pourraient conduire l’autorité préfectoraleà
s’estimer en situation de compétence liée pour refuser touterégularisation au titre de la protection de la vie privée etfamiliale ou de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque l’étrangerparent d’enfant français ne serait pas en mesure de justifier de lacontribution du parent français à l’entretien et à l’éducation del’enfant, ou même de la nouvelle condition d’entrée régulière sielle est adoptée. Or, de tels refus méconnaitraient nécessairementles obligations de la France résultant de la jurisprudence de laCEDH”.
Pour toutes ces raisons, les auteurs demandent la suppression deces dispositions.