ART. 2	N°377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°377
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, l’article L. 423‑8 duCESEDA impose à la personne étrangère de démontrer qu’ellecontribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,par tous moyens. Les alinéas 10 et 11 de cet article exigentdésormais que, pour justifier de l’entretien effectif de l’enfant àMayotte, seules les preuves nominatives seront recevables.
Cette nouvelle exigence constitue une mesure disproportionnéequi risque de créer une situation d’inégalité pour les parentsqui, bien qu’assumant pleinement leur rôle parental, se retrouventdans l’incapacité de fournir ces justificatifsformels. L’application de cette mesure pourrait entraîner desrefus de régularisation et placer ces familles dans une situationde précarité, avec des répercussions graves sur l’intérêt supérieurde l’enfant.
L’exigence de justificatifs nominatives apparaît ainsi comme unenouvelle restriction du droit au séjour des parents d’enfantsfrançais et constitue un obstacle à l’accès aux droitsfondamentaux, en créant une barrière administrativeinjustifiée. 
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandentla suppression de ces alinéas.