ART. 2 TER	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°379
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de l’article 2 ter quivise à limiter le regroupement familial en excluant de cettepossibilité les étrangers disposant d’un logement « édifié ouoccupé sans droit ni titre ou relevant de l’habitatinformel ».
Cette condition supplémentaire imposée pour être éligible auregroupement familial à Mayotte exclura une grande partie de lapopulation étrangère, notamment les travailleurs, des possibilitésde regroupement familial en raison de l’impossibilité matérielled’accéder à un logement dit « normal » dans un territoire où lesconditions de logement sont particulièrement et structurellementtrès difficiles.
En imposant des critères stricts de logement, cet article risquede renforcer l’isolement social et de stigmatiser davantage despopulations déjà vulnérables, sans offrir de solutions pouraméliorer leur situation.
Pour toutes ces raisons, les auteurs souhaitent la suppressionde l’article 2 ter.