ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail desforces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation desfonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendreplus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs etaux policiers adjoints. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les forces de l’ordre à Mayotte sont confrontées, toutcomme la population mahoraise, au coût de la vie élevé, enparticulier en matière de logement, ce qui complique leurinstallation durable sur l’île et nuit à leur fidélisation. Lesloyers élevés, les embouteillages fréquents et le niveau général devie représentent autant d’obstacles majeurs qu’une politiqued’attractivité des ressources humaines efficace doit impérativementprendre en compte.
Par ailleurs, les personnels administratifs et les policiersadjoints ne bénéficient pas des mêmes dispositifs de bonificationsalariale que les policiers titulaires, ce qui aggrave encore lesdifficultés rencontrées par ces catégories essentielles à lasécurité publique.
Cette situation nuit directement à la capacité des forces del’ordre à assurer efficacement leur mission dans un contexte oùl’insécurité demeure une préoccupation majeure pour lesMahorais.
C’est pourquoi cet amendement invite le Gouvernement àvaloriser le travail des forces de l’ordre en révisant lesdispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police enmobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de lesétendre aux personnels administratifs et aux policiersadjoints.