ART. 4	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°381
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 4 du projetde loi, qui prévoit un allongement des délais de sursis àl’enregistrement des reconnaissances de paternité ou de maternitéprononcés par le procureur de la République en cas de soupçons dereconnaissance frauduleuse. La durée du sursis sera dedeux mois maximum, renouvelable une fois par décisionspécialement motivée. Cette durée sera portée à trois mois,renouvelable une fois par décision spécialement motivée lorsquel’enquête est menée, en totalité ou en partie, à l’étranger parl’autorité diplomatique ou consulaire.
Un tel allongement du délai aurait des conséquences graves surles enfants concernés. En l’absence de reconnaissance enregistrée,l’enfant n’est pas juridiquement rattaché à son parent, ce quipourrait bloquer son accès aux droits fondamentaux (santé,éducation, droits sociaux). Cela créerait une insécurité psychique,sociale et juridique majeure, tant pour l’enfant que pour lesparents concernés qui, en l’absence d’acte de reconnaissance, sontprivés de leurs droits en matière d’autoritéparentale. 
Cet article s’inscrit dans une logique de suspicion généraliséeà l’égard des reconnaissances de filiation à Mayotte, alors mêmeque la reconnaissance d’un enfant devrait être un acte protégé etencouragé dans l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que défini parl’article 3 de la Convention internationale des droits del’enfant.
En outre, le flou entourant les critères de déclenchement et deprolongation du sursis renforce le risque d’arbitraire et derupture d’égalité pour les habitants de Mayotte.
Cette disposition apparaît ainsi disproportionnée au regard del’objectif affiché, et dangereuse s’agissant du respect des droitsfondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie privéeet familiale au sens de l’article 8 de la Conv. EDH. Elle s’inscritdans une logique de suspicion systématique vis-à-vis des actes dereconnaissance dans un territoire déjà fortement marqué par ladéfiance administrative, ce que dénonce régulièrement la Défenseuredes droits dans ses rapports, en soulignant l’effet d’accumulationdes mesures dérogatoires à Mayotte.
Les auteurs de cet amendement proposent ainsi la suppression del’article 4 pour garantir le respect du principe d’intérêtsupérieur de l’enfant et garantir le respect de la vie privée etfamiliale au sens de l’article 8 de la Conv.EDH.