ART. 5	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°382
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi,qui prévoit une aggravation de la peine d’amende encourue en cas demariage ou de reconnaissance de paternité ou de maternité réalisés« aux seules fin » d’obtenir un titre de séjour, uneprotection contre l’éloignement ou la nationalité française. Lapeine d’amende passe ainsi de 15 000 euros à 75 000 euros.
Cette disposition s’inscrit dans une logique de durcissementrépressif inefficace et dangereuse.
Les auteurs de cet amendement soulignent, d’une part, que rienne permet de démontrer l’effet dissuasif de l’aggravation despeines en matière de reconnaissance frauduleuse.
Dans son avis n°25-07 du 6 juin 2025, la Défenseure des droitssouligne que les motifs avancés par l’étude d’impact qui sontpropres à Mayotte ne peuvent pas être suffisants pour emporterune aggravation de la peine encourue sur l’ensemble duterritoire.
Par conséquent, elle considère que le durcissement de la peined’amende de 15 000 euros prévue par l’article L. 823-11 du CESEDArelatif aux reconnaissances et aux mariages frauduleux, à 75 000euros, n’est ni justifié ni proportionneé.
La Défenseure des droits considère que la généralisation dela suspicion de fraude à l’égard des personnes de nationalitéétrangère telle qu’elle découle du projet de loi et desdocuments annexes, alors qu’il a été constaté dans l’étuded’impact que la quasi- totalité des saisines du parquet parl’officier de l’état civil de Mamoudzou pour suspicion dereconnaissance frauduleuse se sont avérées non probantes, portegravement atteinte aux droits des enfants dont la filiation n’a puêtre immédiatement établie, aux parents dont la probité a étémise à mal, et au principe d’égalité.
Ce dispositif s’inscrit ainsi dans une logique de suspicionsystématique à l’égard des actes juridiques posés par les personnesétrangères à Mayotte et contribue à renforcer la perception selonlaquelle le mariage ou la reconnaissance de filiation par unétranger serait, par défaut, suspect. Cela constitue unediscrimination indirecte fondée sur l’origine ou la nationalité,contraire aux principes d’égalité devant la loi.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandentla suppression de ces dispositions.