ART. 8 BIS	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°383
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 8 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis du projet de loipour la refondation de Mayotte, qui impose au préfet d’informersans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail detoute décision de refus de séjour, de retrait de titre oud’expulsion, et oblige ces derniers à radier les personnesconcernées.
Cet article reprend, pour Mayotte, les dispositions de l’article48 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorerl’intégration qui avaient été censurées par le Conseilconstitutionnel, qui l’avait regardé comme un « cavalier »législatif.
L’introduction de cette disposition confortera une forteprécarisation des personnes étrangères. En supprimant leur accèsaux droits sociaux, cette mesure les prive de soins de santé,d’indemnisation ou d’aides sociales. Ces personnes, déjàvulnérables, se retrouveront dans une situation de grandeprécarité.