ART. 10	N°384 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°384 (Rect)
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent supprimer la dérogation à l’obligation de proposer unrelogement ou hébergement d’urgence prévue à l’alinéa 14.
En effet, alors que la situationlocale en matière de logement et d’hébergement est critique, ilest proposé de modifier les dispositions législatives existantesen permettant au représentant de l’État de déroger, pendantpresque dix ans, à l’obligation systématique de proposition derelogement ou d’hébergement.
Or, comme le souligne la Défenseuredes droits dans son avis n°25‑07, dans son avisdu 17 avril 2025, le Conseil d’État a rappelé quel’existence d’une proposition de relogement ou d’hébergement,tenant compte de la situation, notamment personnelle et familiale,de la personne évacuée, figure au nombre des garanties à prendreen compte dans l’appréciation du caractère équilibré de laconciliation entre la sauvegarde des intérêts publics quijustifie la mesure d’évacuation forcée et les atteintes à la vieprivée et à la dignité humaine qu’elle emporte.
La version de cet l’article 10amendée suite à l’avis du Conseil d’État ne permet pas davantaged’assurer une conciliation équilibrée entre la sauvegarde del’intérêt public et les atteintes à la vie privée et à ladignité humaine.
En outre, la Défenseure des droitssouligne que sans mesures d’accompagnement adéquates visant à lapréservation de ces droits et notamment à proposer unhébergement, les opérations d’évacuation sont contreproductivesen raison de la reconstitution quasi immédiate de ceshabitations. 
Pour toutes ces raisons, lesauteurs de cet amendement demandent la suppression del’alinéa 14.