ART. 10	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°385
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 10 du projet de loipour la refondation de Mayotte, qui facilite la destruction desabris informels et la mise à la rue de leurs occupants.
Sous couvert de lutter contre les conditions de logementinsalubres, cet article risque en réalité d’aggraver la précaritéde familles déjà vulnérables, sans offrir de solutionsd’hébergement ou de relogement adaptées. Il réduit notamment demanière significative le délai d’exécution volontaire des ordresd’évacuation, en passant d’un mois à quinze jours, et supprimel’obligation systématique préalable pour le préfet de proposer unrelogement ou un hébergement d’urgence.
Certes, contrairement au Gouvernement, la commission desaffaires économiques du Sénat a suivi l’avis du Conseil d’État enlimitant cette mesure à titre exceptionnel jusqu’au 13 décembre2034. Toutefois, même encadré, cet article demeureinacceptable.
Mayotte connaît une situation de crise structurelle majeure,aggravée par les circonstances exceptionnelles depuis le passage ducyclone Chido : plus de 77 % de la population vit sous leseuil de pauvreté et une grande partie des logements sont faits detôle, sans accès aux infrastructures de base (eau courante,sanitaire, électricité). Dans ce territoire ou le logement socialne représente qu’à peine 5% du parc immobilier (contre 17,5% auniveau national), la destruction des abris sans une obligationalternative de relogement ne ferait qu’aggraver une situation déjàdésastreuse et porterait une grave atteinte au droit aulogement.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandentla suppression de l’article 10.