APRÈS ART. 2	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°387
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 4 du chapitre III dutitre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile est complétée par unarticle L. 423‑13‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 423‑13‑1. – Un enfant néà Mayotte, pour lequel l’article 2493 du code civil estapplicable, se voit délivrer automatiquement, à l’âge de dix-huitans, un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vieprivée familiale – jeune né en France ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une préconisation d’UNICEF France.
Les conditions d’accès à la nationalité française pour lesenfants nés à Mayotte de parents étrangers sont dérogatoires et deplus en plus restrictives par rapport au droit en vigueur sur lereste du territoire français. Ces jeunes, qui remplissent lesconditions d’accès à la nationalité française en vigueur enHexagone, se voient donc privés d’un certain nombre de droits defaçon discriminatoire et se retrouvent dans l’obligation, à leurmajorité, de faire une demande de titre de séjour. Les jeunesconcernés sont confrontés à une multitude d’obstacles, d’un manqued’information au blocage de la préfecture, ce qui porte le délaid’obtention de ce titre entre 1 et 3ans. Pendant cette période, lesenfants deviennent majeurs, obtiennent leur baccalauréat, passentle délai Parcours Sup et se retrouvent automatiquement en annéeblanche, sans possibilité ni d’étudier, ni detravailler.  
La préfecture et le rectorat ont créé un système basé sur laméritocratie où chaque année, une poignée d’élèves peuventbénéficier d’un canal de régularisation auprès de la préfecturepour pouvoir continuer leurs études. Cela concernerait 450 jeunesalors même que plus du triple deviennent chaque annéebachelier. 
Ces dérogations emportent déjà des conséquences particulièrementnéfastes, et maintiennent délibérément dans la précarité juridiqueet administrative des milliers de jeunes sur le territoire. CettePPL, si elle est adoptée, aura pour effet de favoriser lessituations de non droit déjà existantes et les années dites «blanches », ainsi que les phénomènes de jeunes en errance existantde manière exacerbée à Mayotte. 
Par ailleurs, les enjeux liés à l’accès à la nationalitéfrançaise à Mayotte ont fait l’objet d’une recommandationspécifique du Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, en2023, lors de l’audition de la France dans le cadre du 6e examensur l’effectivité de la Convention internationale des droits del’enfant (CIDE). Ainsi, le Comité demande à la France de «réexaminer le régime exceptionnel d’accès à la nationalité pour lesenfants de Mayotte et envisager de ratifier la Conventioneuropéenne sur la nationalité de 1997 et la Convention du Conseilde l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avecla succession d’États de 2009. ».