APRÈS ART. 27	N°388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°388
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 6° de l’article L441‑7 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une préconisation d’UNICEF France.
L’Article 414-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangerset du Droit d’Asile prévoit qu’un document de circulation pourétrangers mineurs (DCEM) est délivré de plein droit à un mineur sil’un des parents dispose d’une carte de séjour temporaire,pluriannuelle ou d’une carte de résident. À Mayotte seulement,l’enfant doit, en plus, être né en France.  
Cette dérogation entraîne des conséquences concrètes sur ledroit de vivre avec ses parents (article 9 CIDE). En effet, lacomposition des foyers à Mayotte amène parfois des ménages composésd’une pluralité de nationalités et de statuts administratifs. Ilest donc fréquent que les parents soient en situation régulièremais que l’enfant soit né dans un pays étranger. Ainsi, de nombreuxenfants se trouvent bloqués sur le territoire alors qu’il estparfois nécessaire pour la famille de quitter l’île pour desraisons de santé, de scolarisation, d’études ou de rapprochementfamilial avec d’autres membres de la famille qui vivent en Hexagoneou dans la région Océan Indien. Cette spécificité est d’autant plusproblématique considérant la proportion d’enfants étrangersprésents sur le territoire mahorais. Il contrevient à l’intérêtsupérieur de l’enfant de ne pas pouvoir se déplacer librement,d’autant plus dans le contexte de territorialisation des titres deséjour que connait le département de Mayotte renforce la ruptured’égalité dans la réalisation d’une liberté de circulationeffective dans l’ensemble du territoire français.