ART. 15	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°393
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bruneau, Mme Sanquer, M. Mazaury, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et M. Panifous
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« , ainsi qu’auxdispositifs fiscaux contribuant à l’amélioration de lacompétitivité et de l’emploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du Projetdu loi pour une convergence sociale complète à Mayotte et permettreque le champ de l’ordonnance comprenne des dispositifs fiscauxd’accompagnement des entreprises.