APRÈS ART. 41	N°397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°397
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard dans un délai de six mois après la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les freins à la souscriptiond’assurances dans le département de Mayotte pour les particulierset les entreprises et présente des propositions pour yremédier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acteurs économiques, notamment les très petites entreprises,se trouvent dans une situation de fragilité accrue en raisond’absence de souscription d’assurance. Sans assurances suffisantes,ces entreprises sont confrontées à des risques importants, pouvantcompromettre leur pérennité, leur capacité à investir ou àdévelopper de nouvelles activités.
Face à ces difficultés, cet amendement propose que leGouvernement remettre, au plus tard dans un délai de six mois aprèsla promulgation de la présente loi, un rapport détaillant lesprincipaux freins à la souscription d’assurances à Mayotte, enparticulier pour les entreprises et les acteurs économiqueslocaux.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération del’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment.