APRÈS ART. 2	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°398
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Mazaury et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le 6° del’articler L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour desétranger et du droit d’asile est abrogé.
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjourterritorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière àMayotte, il est proposé de supprimer le document de circulationpour étranger mineur “territorialisé” qui ne permet la circulationdes étrangers mineurs que dans le Département de Mayotte. Leprésent amendement a été rédigé en coordination avec ce qui a étédécidé en Commission, pour une entrée en vigueur au 1er janvier2030 (Article 2 bis).