APRÈS ART. 10	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°399
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Il peut être institué à Mayotte unstatut d’architecte commis d’office, chargé d’une mission deconception et de suivi des travaux de reconstruction des logementsdes populations fragilisées.
Un décret en Conseil d’État préciseles conditions d’admission à ce statut, les règles de désignationde ces architectes commis d’office ainsi que les modalités de leurrémunération, prise en charge par l’État sous condition deressources du ménage propriétaire sinistré, dans le cadre des aidesprévues par l’arrêté du 27 avril 2023 relatif auxaides de l’État à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration del’habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à La Réunion et à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte post-Chido, il convient de mettre en place unesolution pour aider les propriétaires sinistrés à reconstruire leurlogement principal en faisant à appel à un architecte.
La création d’un statut d’architecte commis d’officecontribuerait à renforcer l’efficacité du processus dereconstruction, en garantissant à chaque propriétaire sinistré quine dispose pas des ressources suffisantes de pouvoir bénéficier descompétences d’un architecte chargé d’une mission de conception etsuivi des travaux de construction.
A l’instar des avocats commis d’office, les ménagesbénéficieraient, sous condition de ressources d’un droit à lareconstruction de leur résidence principale, dans le respect desnormes d’urbanisme et de construction.
Afin d’assurer le financement de cette mission, la rémunérationdes architectes commis d’office pourrait être prise en charge autitre des aides de l’État prévues par l’arrêté du 27 avril 2023,relatif à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration del’habitat à vocation sociale à Mayotte.
Cet amendement vise à instaurer une mission d’architecte commisd’office, dans un contexte de solidarité avec Mayotte.
Amendement proposé par le Conseil national de l’Ordre desarchitectes (CNOA).