APRÈS ART. 10	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°400
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« A Mayotte, il est institué,à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de lapublication de la présente loi, un dispositif visant à accélérerl’instruction des demandes de permis de construire déposées aprèsle 14 décembre 2024. Dans ce cadre, le délaid’instruction est fixé à un mois lorsque le pétitionnaire recourt àun architecte, pour tout projet de construction ou de travaux surexistants, à l’exception de ceux portant sur des établissementsrecevant du public.
« Les collectivitésterritoriales peuvent solliciter, pour l’instruction de cesdemandes, l’assistance technique gratuite des services déconcentrésde l’État, dans les conditions prévues àl’article L. 427‑1 du code de l’urbanisme.
« Un rapport du Gouvernementest remis au Parlement dans un délai de trois mois suivant la finde l’expérimentation afin d’en évaluer l’efficacité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur la période comprise entre 2017 et 2022, et selon les donnéesdu recensement des résidences principales et l’outil statistiqueSitadel, 67,2 % des constructions ont été réalisées sans dépôtde permis de construire, (4 836 sur les 7 200 nouvellesconstructions enregistrées sur cette même période).
Pour répondre aux exigences de régularisation, cet amendementvise à réduire de manière expérimentale pendant deux ans à compterde la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, le délaiinstruction des demandes de permis de construire. A l’issue decette période, un rapport remis au Parlement mesurera l’efficacitéde cette expérimentation
Pour accompagner la reconstruction en urgence à Mayotte dans desconditions sécurisées, il est proposé d’aménager les règlesrelatives à l’instruction du permis de construire (pour tous lesprojets de construction ou d’extension, à l’exception de ceuxportant sur un établissement recevant du public), en le limitant àun mois, lorsque le pétitionnaire a fait appel à un architecte. Cesnouvelles règles d’instruction allégées prévoient un régime généralapplicable à toutes les constructions, et non seulement à lareconstruction.
Dans cette proposition, seules les règles relatives au délaid’instruction sont allégées, le contenu du dossier de demande depermis reste inchangé, ce qui permet la conformité du projet avecl’ensemble des règles garantissant la sécurité et la santé desusagers, y compris les règles de prévention des risques cycloniqueset parasismiques.
Le droit de retrait administratif est conservé et les conditionsde recours à un architecte sont préservées.
Afin de gérer ces dossiers, les collectivités territorialespourront solliciter l’assistance technique gratuite des servicesdéconcentrés de l’État prévue l’article L.427-1 du code del’urbanisme, consistant en l’étude et l’instruction de ces demandesde permis en application du délai raccourci.
Ce n’est qu’en donnant les moyens matériels et humains pourassurer l’instruction des demandes de permis qu’il sera possibled’accélérer la reconstruction à Mayotte en garantissant la qualitéconstructive et architecturale, le respect de l’environnement etsurtout celui des usagers.
Amendement proposé par le Conseil national de l’Ordre desarchitectes (CNOA).