ART. PREMIER	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°405
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 208 par les mots et la phrasesuivante :
« et mis en œuvre à partirdu 1er janvier 2026. Ce plan d’actionindiquera précisément les moyens supplémentaires mis à dispositionpar l’État et dédiés à cette régularisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés propose que le plan d’action défini parle Gouvernement pour la régularisation du cadastre précise lesmoyens concrets supplémentaires qui seront affectés à cetterégularisation et prévoit une mise en œuvre de ce plan à partirdu 1er janvier 2026.
Sur la question foncière, plusieursdispositifs doivent concourir à mieux mobiliser le foncier :création d’un nouvel établissement public dans le prolongement dela loi d’urgence pour Mayotte, une politique volontariste detitrisation, une meilleure identification des zones à bâtir àtravers le schéma d’aménagement régional.
Dans le rapport annexé l’États’engage également sur deux points :
– La régularisation ducadastre fera l’objet d’un plan d’action spécifique construit entrel’État et les collectivités territoriales.
– La commission d’urgencefoncière – acteur essentiel de cette phase derégularisation foncière, sera associé à la réalisation de cestravaux et ses moyens d’action seront renforcés.
La question du foncier estessentielle. Sans moyens supplémentaire et sans objectifs précis,on peut craindre que les mesures proposées restent cosmétiques auregard de l’enjeu.