ART. 16	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°412
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« à une date fixée par décretet, au plus tard, à l’expiration d’un délai de deux ans à compterde »
les mots :
« un an après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àavancer la mise en œuvre du régime de retraite complémentaireà Mayotte, initialement prévue dans un délai de deux ans à compterde la promulgation de la loi de programmation pour la refondationde Mayotte. Cette anticipation répond à une urgence sociale etéconomique manifeste, liée à la faiblesse extrême des pensions deretraite dans le département.
Mayotte se distingue par des niveaux de retraiteparticulièrement bas. Selon les données récentes, la pensionmoyenne à Mayotte s’élève à seulement 273 euros par mois, unmontant extrêmement faible comparé à la moyenne nationale quidépasse 650 euros. Plus alarmant encore, certaines pensionsatteignent un niveau plancher de 50 euros mensuels, signed’une précarité profonde pour une partie significative desretraités.
Cette situation traduit une inégalité sociale majeure :près de la moitié des retraités mahorais vivent avec des ressourcestrès inférieures au seuil de pauvreté. L’absence d’un régime deretraite complémentaire adapté contribue à maintenir cespopulations dans une situation de grande vulnérabilité, avec desdifficultés accrues à faire face aux dépenses essentielles tellesque la santé, le logement ou l’alimentation, dans un contexte decoût de la vie élevé.
En France métropolitaine et dans les autres départementsd’outre-mer, la retraite complémentaire constitue un levieressentiel pour garantir un niveau de vie décent aux personnesâgées, représentant en moyenne 30 à 35 % du revenu total deretraite. L’instauration rapide de ce régime à Mayotte est doncindispensable pour réduire ces inégalités et apporter uneprotection sociale équitable.
Au-delà de l’enjeu social, l’anticipation de cette réformedevrait également avoir un impact économique favorable. Enrenforçant les revenus des retraités, elle soutiendra leur pouvoird’achat et stimulera la consommation locale, contribuant ainsi àune dynamique économique vertueuse sur le territoire.
En somme, avancer la mise en place du régime de retraitecomplémentaire est une mesure prioritaire pour atténuer laprécarité des personnes âgées à Mayotte, promouvoir l’équitéterritoriale et accompagner le développement économique local.