ART. 3	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°413
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loipour la refondation de Mayotte, qui prévoit de centraliserl’établissement des actes de reconnaissance de maternité et depaternité exclusivement auprès des officiers d’état civil de lacommune de Mamoudzou.
Une telle centralisation introduit un traitement différenciéinjustifié entre les usagers, en fonction de leur lieu derésidence, créant de facto une inégalité entre les habitants deMamoudzou et ceux des autres communes de Mayotte. Cette mesurerevient ainsi à instaurer une forme de discriminationterritoriale, contraire au principe d’égalité devant le servicepublic.
Or, Mayotte est un territoire insulaire où les conditions dedéplacement sont notoirement difficiles. Les infrastructuresroutières sont limitées, les temps de transport peuvent êtrelongs, coûteux et incertains, notamment en raison de l’enclavementde certaines zones rurales. En centralisant cette démarcheadministrative sensible dans une seule commune, le Gouvernementméconnaît les réalités géographiques et sociales duterritoire. Cette mesure complexifiera inutilement les démarchespour de nombreuses familles, en particulier les plusvulnérables.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la reconnaissanced’un enfant est un acte juridique fondamental, qui a desconséquences majeures sur l’exercice de l’autorité parentale, lafiliation, les droits successoraux, ou encore l’accès auxprestations sociales. Restreindre l’accessibilité à cet acterevient à créer un obstacle potentiel à l’établissement de lafiliation, et donc à l’accès aux droits des enfants et desparents.
Cette disposition contrevient aux engagements internationaux dela France, notamment de la Convention internationale des droits del’enfant (CIDE), qui garantit à tout enfant le droit d’êtrereconnu et d’avoir une filiation établie dans les meilleursdélais.
En outre, cette centralisation risque d’engendrer une surchargeadministrative pour les services de l’état civil de Mamoudzou,déjà confrontés à une forte pression démographique et à desmoyens humains et matériels limités. Elle pourrait aussientraîner une augmentation des contentieux administratifs pourrefus ou retard de traitement, nuisant à la sécurité juridiquedes usagers.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandentla suppression de l’article 3 qui ne paraît pas justifié et quiporterait une atteinte au principe d’égal accès au service publicde l’état civil.