ART. PREMIER	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°417
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 15,substituer aux mots :
« visant à lutter plusefficacement contre l’immigration clandestine et l’habitatillégal »
les mots : 
« afin de doter le territoiredes moyens adaptés aux besoins de ses habitants, lui permettantd’assurer son développement et de faire face aux défis auxquels ilest confronté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur l’approche réductrice etstigmatisante, par laquelle le projet de loi de programmationaborde les problématiques urgentes auxquelles Mayotte estconfronté.
 
En effet, alors que la situation de ce territoire estcatastrophique sur tous les plans, que les passages de Chido etDikeledi l’ont aggravée, il est regrettable de constater que leprojet de loi censé lui permettre d’amorcer sa marche vers laconvergence tant attendue des droits avec l’hexagone, et la sortiede son état de sous-développement chronique se focalise, commesystématiquement s’agissant de Mayotte, sur l’immigrationirrégulière et l’habitat informel.
 
Or, la pluralité des causes du retard en tous points de Mayotte,impose qu’il soit clairement exposé la volonté d’offrir auxhabitants de Mayotte des conditions de vie dignes de leurappartenance à la 7e puissance mondiale, et non seulement celle delutter contre l’immigration irrégulière et l’habitat informel, quiau demeurant, figurent davantage au rang des conséquences de ladéfaillance de l’exercice des compétences régaliennes sur ceterritoire, que parmi les causes exclusives de la situation quetraverse Mayotte