ART. PREMIER	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°420
présenté par
M. Rimane, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 170 par laphrase suivante :
« L’État rappelle fermementl’obligation de scolarisation de l’ensemble des enfants sur leterritoire mahorais, en application du décret n° 2020‑811du 29 juin 2020 relatif à la simplification del’inscription scolaire. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enfants de nationalité étrangère à Mayotte semblentrégulièrement rencontrer des freins administratifs à l’inscriptionscolaire et être victimes de pratiques discriminatoires. Bien quele décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 vise à simplifier lesprocédures d’inscription scolaire dont nombre d’associationsdéploraient des exigences abusives de pièces à fournir, son impactdemeure difficile à mesurer.
 
Pour autant, de nombreux acteurs constatent la persistance depratiques discriminatoires, notamment à l’égard des jeunesenfants.  En 2023, la Chambre régionale des comptes a renduson rapport d’observations définitives concernant la commune deKani-Kéli et fait état de restrictions persistantes au droitd’accès à l’éducation. Ainsi, il est mentionné : « le maire peutvérifier la domiciliation sur le territoire de la commune, cettevérification ne peut faire obstacle à l’inscription de l’enfant. Lemaire utilise son droit de vérification en procédant à des enquêtesmenées par la police municipale. Dans le cas où il ressort de cetteenquête que l’enfant ne réside pas à l’adresse indiquée, soninscription est refusée. La commune applique des conditions plusrestrictives que celles prévues par les textes en vigueur : ellepermet l’attestation sur l’honneur uniquement en remplacement dujustificatif de domicile pour les personnes hébergées, mais elleexige alors des justificatifs d’identité et de domicile del’hébergeant. Ces conditions restrictives d’accès à l’écoleempêchent la scolarisation des plus précaires. [….] De tellespratiques sont discriminatoires, le Défenseur des droits a eul’occasion de rappeler que la notion de domicile doit être entenduelargement, en particulier pour les enfants vulnérables du fait deleur situation économique. ».
 
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.