ART. PREMIER	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°421
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 192, insérerl’alinéa suivant :
« L’État devra veiller à ceque les mesures prises dans le cadre de la refondation de Mayottebénéficient à tous et notamment aux personnes les plus précaires.Il veillera également à la juste répartition des richesses crééespar la convergence économique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines mesures du présent texte sont susceptibles de générerdes effets d’aubaine et d’attirer des entreprises sur leterritoire. Par ailleurs, comme à l’accoutumée, à la suite decatastrophes impliquant d’importants travaux de reconstruction,certaines entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment,pourraient en tirer une rente significative.
 
Cet amendement vise à rappeler la responsabilité de l’État enmatière de juste répartition des bénéfices tirés des mesuresadoptées et des richesses éventuellement créées.