ART. 1ER BIS	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°422
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, substituerà la date :
« 31 décembre 2030 »
la date :
« 31 décembre 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons réexaminer la mesureconfiant au représentant de l’État, jusqu’en 2030, la conduite del’ensemble des services et établissements publics de l’État àMayotte.
 
Le choix de centraliser durablement autant de pouvoirs entre lesmains d’un seul acteur questionne l’équilibre entre l’État et lescollectivités locales, ainsi que le principe de libreadministration.
 
Sans garde-fous ni gouvernance partagée, un tel recentrage risqued’accentuer la défiance démocratique déjà exprimée par une partiede la population. Ce type de dérogation, présenté commeexceptionnel, ne saurait devenir une norme durable ni servir deterrain d’essai à d’éventuelles extensions à d’autresterritoires.
 
Enfin, la durée du dispositif, fixée à six ans, paraît excessive etsans réelle justification.