AVANT ART. 6	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’action sociale et desfamilles est ainsi modifié :
1° Au début del’article L. 348‑1, sont ajoutés lesmots : « En France hexagonale comme dans lesterritoires relevant de l’article 73 de laConstitution, » ;
2° AU début des I, II etIII de l’article L349‑1, sont ajoutés les mots : « EnFrance hexagonale comme dans les territoires relevant del’article 73 de la Constitution, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que les territoiresd’outre-mer sont dépourvus de tout centre d’accueil pour demandeurd’asile et de tout centre provisoire d’hébergement, malgré lesbesoins croissants liés aux flux migratoires et aux situations deprécarité humanitaire.
 
En précisant explicitement dans l’article L. 348‑1 du Code del’action sociale et des familles que le principe d’accueil etd’hébergement pour demandeurs d’asile s’applique « en Francehexagonale comme dans les territoires relevant de l’article 73 »,cet amendement vise à rappeler le caractère universel de ce droitet la nécessité de garantir une équité de traitement entre tous lesdemandeurs d’asile, quel que soit le territoire sur lequel ilsdéposent leur demande.
 
Il s’agit également d’inviter l’État à prendre les dispositionsnécessaires pour mettre fin à une situation de rupture d’égalité,qui contraint aujourd’hui nombre de personnes vulnérables à vivresans solution d’hébergement et sans accompagnement adapté dans deszones où les infrastructures sociales et sanitaires sont déjà soustension.