ART. 10	N°425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°425
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, après lemot : 
« urgence », 
insérer les mots : 
« , adaptée aux besoinset à la situation familiale des personnes expulsées, conformément àl’avis du Conseil d’État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir des propositions derelogement ou d’hébergement d’urgence adapté aux besoins et à lasituation familiale des personnes expulsées tel que prévu par leConseil d’État. En effet, le cyclone Chido a exacerbé les enjeuxliés à l’habitat sur l’île. De nombreuses familles ont dû quitterles lieux d’hébergement à l’approche de la rentrée, sans bénéficierde relogement adapté. Ces familles sont actuellement dansl’obligation de reconstruire des habitats de fortune, dans desmatériaux toujours plus fragiles, dans les hauteurs de l’île etdans des conditions sanitaires alarmantes. Le cas des personnes endemande d’asile ou bénéficiant d’une protection internationale estparticulièrement inquiétant. Plusieurs campements de fortune ont vule jour post Chido, faute d’hébergement ou de logement. Lesconditions sont catastrophiques, des dizaines de cas de typhoïdeont été recensés par les ONG sur place et l’accès aux besoinsessentiels n’est pas assuré. Les besoins primaires des enfants sontdifficilement assurés, notamment l’accès à l’eau et à lanourriture. Il est donc proposé d’ajouter des garanties auxpropositions de relogement ou d’hébergement d’urgence lors de lapublication de l’arrêté pour évacuer et démolir les locaux etinstallations.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.